Loi informatique et libertés - ce qu'il faut en savoir

Le site http://els6.ac-toulouse.fr/editeurs est un site du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche à destination des éditeurs privés qui souhaitent obtenir des informations sur son action dans le domaine des projets et produits informatiques nationaux. Il présente un contenu informatif, et est le fruit d’un partenariat entre l’académie de Toulouse et l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale (DPMA-A1-Bureau des projets et produits nationaux).

La diffusion en ligne par le ministère, d’informations purement techniques et contextuelles au bénéfice d’éditeurs privés, ainsi que la réponse aux questions que ces derniers peuvent être amenés à se poser suite à la consultation de ces informations ne constitue pas un lien contractuel au sens de l’article 1101 du Code civil dès lors que les conditions n’en sont pas réunies.

Toutefois, l’article 1382 du Code civil énonce que: «tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Ainsi, il n’est nul besoin d’entretenir une relation contractuelle pour voir sa responsabilité mise en cause dès lors qu’il existe un lien de cause à effet entre la faute incriminée et le préjudice subi par autrui.

Lorsque la preuve d’un tel lien peut être rapportée, la responsabilité délictuelle (art. 1382 précité) ou quasidélictuelle (art. 1383) peut être engagée, dès lors que la faute résulte d’une imprudence ou d’une négligence.

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