Droits d’auteur et PPA
Cette ressource est complémentaire à celle-ci : Le droit d’auteur
Vous y retrouverez un ensemble d’informations et de documents sur le droit d'auteur et un lien direct vers les fiches CNIL et HADOPI.
Dans cette ressource, nous abordons des questions légales, précisant ce qu’il est possible et ce qu’il n’est pas possible d’ajouter au PPA. Les contributions au PPA étant hébergées sur un site académique institutionnel ouvert à toutes les visiteuses du monde entier, le droit doit être scrupuleusement respecté. S’il n’est pas nécessaire de rappeler que les contenus faisant l’apologie du racisme, de l’homophobie, de la haine, etc., n’ont pas leur place dans un tel site, certains aspects liés au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle pourraient devoir être précisés.
En bref
- une œuvre textuelle protégée par le droit d’auteur peut être brièvement citée si elle est correctement attribuée
- il n’y a pas de copyright en France
- une œuvre dans le domaine public peut être intégralement utilisée si elle est correctement attribuée
- une œuvre du domaine public peut être protégée par des droits voisins (notamment une interprétation musicale)
- l’exception pédagogique ne s’applique pas dans le PPA
- un média non textuel (image, son, vidéo) non libre peut être brièvement cité mais le droit ne définit pas clairement ce qu’est une courte citation, il faut être très prudent
- certains médias sont diffusés sous le couvert de licences libres, ce qui ne veut pas dire qu’elles sont dans le domaine public : des conditions de diffusion les accompagnent
- les travaux d’élèves sont protégés par le droit d’auteur
- le droit à l’image doit être respecté
Notions de droit d’auteur
Toute œuvre produite en France est protégée par le droit d’auteur, dont les dispositions sont contenues dans le Code de la propriété intellectuelle. Celui-ci reconnait des droits :
- moraux (notamment la paternité de l’œuvre et le respect de son intégrité), qui sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles
- patrimoniaux (monopole d’exploitation), à durée définie. Une fois ces droits échus, l’œuvre entre dans le domaine public
Dans toute cette page, nous partirons du principe que les contenus protégés n’ont fait l’objet d’aucun accord particulier entre le rectorat de l’académie de Montpellier et l’exploitant. Il est cependant possible aux contributeurs, sous couvert du rectorat, de demander à une société de permettre l’utilisation non commerciale d’un contenu protégé, sous des conditions à définir et mentionnées dans le corps de la contribution. Dans ce cas, l’utilisation d’un contenu non libre en dehors du droit de courte citation devient entièrement licite.
Une œuvre protégée par le droit d’auteur ne peut être exploitée hors du monopole d’exploitation commerciale défini que dans trois exceptions :
- la diffusion privée dans le cercle familial
- la copie privée
- le droit de courte citation. C’est le seul qui nous intéressera dans le cadre du PPA (voir ci-dessous)
Quid du copyright ?
La notion de copyright n’a aucun sens dans les pays de droit civil (par opposition aux pays de common law, comme le Royaume-Uni et les États-Unis d’Amérique du Nord). C’est le cas en France, même si l’on voit fréquemment le symbole © sur des contenus publiés sur le territoire français. L’utilisation de ce signe n’a donc aucune valeur juridique, comme le rappelle l’Institut national de la propriété intellectuelle.
En France, seul le droit d’auteur et les droits voisins s’appliquent. La convention internationale de Berne fixe la liste des pays respectant les règles du copyright ; l’Union européenne, à l’exception de quelques pays de common law, en est exclue. Le copyright et le droit d’auteur se rejoignent sur de nombreux points, cependant, permettant une assez grande harmonisation des pratiques permises à l’international.
Enfin, certaines œuvres ne sont pas protégées sur leur propre pays de création pour des raisons techniques. C’est le cas de La Nuit des morts-vivants de George A. Romero, qui est dans le domaine public aux États-Unis d’Amérique du Nord, le distributeur ayant oublié d’apposer une mention de copyright. Il est donc techniquement légal de mettre un lien vers ce film à condition que le serveur qui l’héberge soit localisé dans un pays de common law.
Notions de domaine public et de droits voisins
Une œuvre qui entre (et non « tombe ») dans le domaine public n’est plus intégralement protégée par le droit d’auteur. Une œuvre entre dans le domaine public selon les conditions suivantes : « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent » (article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle). Noter que cette durée peut être étendue de trente ans par prorogation de guerre pour les auteurs et autrices mort·e·s pour la France.
Les droits moraux étant cependant perpétuels, l’œuvre doit être correctement attribuée (au minimum le nom de l’auteur et le titre) car seuls les droits patrimoniaux sont rendus caducs.
La nouvelle interprétation d’une œuvre, notamment musicale, déclenche d’autre part l’application des droits voisins, qui étendent de cinquante ans la protection de l’œuvre à partir de la première fixation (premier enregistrement, par exemple). Ainsi, si une symphonie de Beethoven appartient bien au domaine public, son interprétation de moins de cinquante ans par un orchestre reste couverte par le droit sur la propriété intellectuelle. De même, la Joconde est bien dans le domaine public mais pas les photographies de ce tableau.
La situation pouvant être complexe, il est conseillé de consulter les données mises à jour de la BnF.
Notion d’« exception pédagogique »
La notion d’« exception pédagogique » ou, plus justement, d’exception à des fins d’enseignement et de recherche, ne s’applique à aucun contenu publié sur le PPA : celui-ci est en effet ouvert à tous les visiteurs, sans authentification. Il s’agit d’un extranet public.
L’exception à des fins d’enseignement et de recherche ne concerne que les séances d’enseignement devant les élèves en présentiel et les ressources mises à disposition des élèves en distanciel via un ENT, un intranet d’établissement, une messagerie électronique professionnelle ou un support amovible.
En aucun cas des ressources couvertes par le droit d’auteur ne peuvent être diffusées via un extranet public (page web, blog ouvert...) en argüant qu’on mettrait ainsi en œuvre l’« exception pédagogique ».
Pour plus d’informations, consulter cette page du PPA.
Droit de « courte citation »
Dans le PPA, c’est le droit de courte citation qui s’applique. Le code de la propriété intellectuelle dispose que : « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire […] [s]ous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source […] [l]es analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées » (article L122-5).
Le droit de courte citation s’applique donc particulièrement bien aux textes. Les contributeurs devront bien veiller à référencer les œuvres utilisées : nom de l’auteur, titre de l’œuvre, éditeur, et année de parution sont un minimum.
La longueur de la citation n’étant pas définie, on suivra les recommandation suivantes issues de la jurisprudence :
- la citation doit être brève par rapport à l’œuvre et par rapport au contenu dans lequel elle s’insère
- elle doit inciter à se procurer l’œuvre originale et ne pas la concurrencer.
Autres médias : images, vidéos, sons, etc.
Que le média soit hébergé ou non sur les serveurs académiques, son caractère légal doit être établi. Ainsi, insérer une iframe contenant une vidéo hébergée chez YouTube ne dédouane pas le contributeur de s’assurer que le contenu de la vidéo respecte le droit de propriété intellectuelle et les droits voisins. Par exemple, un film n’étant pas entré dans le domaine public ne peut être légalement diffusé via le PPA même si le film n’est pas hébergé sur les serveurs rectoraux.
La notion de droit de courte citation n’étant pas définie pour les images, les vidéos et les sons, il est recommandé d’être le plus précautionneux possible.
Cela s’applique notamment aux images servant à illustrer une contribution : dans de nombreux cas, l’image n’est pas libre de droits, sauf si cette mention est explicitement écrite. Il semble admis par la jurisprudence qu’utiliser une image non libre de droits comme vignette de petites dimensions et faible résolution entre dans le cadre du droit de courte citation.
On devra par ailleurs noter ce cas de figure intéressant : la tour Eiffel est dans le domaine public. Utiliser une photographie qu’on en a prise soi-même est donc tout à fait licite. Mais son illumination nocturne étant une œuvre crée en 1985 protégée par le droit d’auteur, il n’est pas possible de diffuser une photographie de la tour Eiffel illuminée sans en obtenir le droit auprès de la société d’exploitation (plus de détails sur la page de l’exploitant).
Notion de licences libres
Les œuvres publiées sous licences dites libres ne peuvent être réutilisées que sous certaines conditions (citer le nom de l’auteur, publier l’œuvre dérivée sous la même licence, mettre un lien vers le texte de la licence libre…). Il faut donc s’assurer que les mentions et conditions qui doivent être précisées et respectées le sont : pour les licences Creative Commons (CC, CC BY, CC BY-SA, etc.), consulter cette page.
Ainsi, l’image ci-contre est publiée sous licence CC BY-SA. Il faut donc citer l’auteur (Simon Villeneuve) et il faudrait diffuser le contenu utilisant l’image sous la même licence, ce qui n’est pas nécessaire ici puisque le contenu n’est pas rendu public (m@gistère n’étant pas un extranet public).
Seule les mentions « copyleft », « libre de droits », « CC0 » ou « domaine public », par exemple, garantissent que l’œuvre peut être utilisée sans conditions précises.
Il est donc recommandé d’utiliser des banques de données d’images qui mentionnent clairement les possibilités d’exploitation. Par exemple, nous recommandons ce moteur de recherche proposant des œuvres muséales, des photos et autres médias, tous classés par licence (et par fournisseurs de médias). Les images de Pixabay peuvent aussi se révéler très pratiques.
À noter : en France, il n’est pas possible d’être l’autrice d’une œuvre et d’en abandonner tous les droits, notamment les droits moraux.
Travaux des élèves
Les travaux des élèves (images, photographies, sons…) sont aussi soumis au respect du code de la propriété intellectuelle. Cela implique que toute diffusion doit s’opérer après obtention de l’autorisation :
- de l’élève majeur·e ;
- de l’élève mineur·e de moins de dix-huit ans et de ses responsables légaux.
Les conditions de diffusion et d’exploitation ainsi que la durée doivent être explicitées. Nous conseillons l’utilisation de la boite à outils d’Éduscol, qui propose des documents modifiables adaptés à l’obtention des autorisations nécessaires.
Droit à l’image des élèves
Le droit à l’image est un droit dont chacun dispose sur son image et l’utilisation qui en est faite (photos ou vidéos sur lesquelles la personne est reconnaissable quel que soit le contexte). Ne nécessitent aucune demande d’autorisation de diffusion les images d’événements et d’actualité, de personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction et d’images illustrant un évènement historique.
L’autorisation à demander doit préciser les conditions d’exploitation et d’utilisation, notamment la durée. Lorsque la personne concernée est un mineur de moins de dix-huit ans, outre son autorisation, il faut aussi recueillir celle de ses responsables légales.
Nous conseillons l’utilisation de la boite à outils d’Éduscol, qui propose des documents modifiables adaptés à l’obtention des autorisations nécessaires. Noter que ces documents sont publiés sous licence libre Creative Commons et ne peuvent donc être employés que dans le respect des termes indiqués.
Document issu du parcours M@gistère de formation des contributrices et contributeurs du PPA
V. Ramos-Filaire