Aspects réglementaires qui cadrent les tests génétiques sur des êtres humains

La loi  94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain précise, dans les articles 16-10, 16-11 et 16-12, les usages des tests génétiques sur les êtres humains et les conditions de leur mise en œuvre.

Ces textes excluent de façon indiscutable la réalisation de tests génétiques sur des êtres humains dans un cadre scolaire : «  l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique » (article 16-10).

L’article 226-28-1 du Code pénal précise par ailleurs que «  Le fait, pour une personne, de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers, ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € ».

L'Article 226-25  précise en outre que «  Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l’article 16-10 du Code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » 

Certains fournisseurs proposent dans leur offre commerciale des « kits » permettant de réaliser des tests génétiques sur leurs élèves. La mise en œuvre de telles activités est contraire à la loi. La réalisation de ce test avec du matériel génétique des élèves est donc formellement interdite.