Affaire Callamand c. France

Dans l’affaire Callamand c. France, la CEDH a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait le rejet de la demande de la requérante tendant à l’obtention d’un droit de visite et d’hébergement de l’enfant de son ancienne conjointe, qui avait été conçue par assistance médicale à la procréation. Après avoir relevé qu’il existait entre la requérante et l’enfant des liens personnels effectifs bénéficiant de la protection de l’article 8 de la Convention, la Cour a jugé que la requérante ne demandait ni d’établir un lien de filiation ni d’obtenir le partage de l’autorité parentale, mais
seulement la possibilité de continuer à voir, de temps en temps, un enfant à l’égard duquel elle avait
agi en se considérant comme un co-parent pendant plus de deux ans depuis sa naissance.

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