L'exception pédagogique
Mais depuis 2006, l'Etat a passé des contrats avec les ayants-droit, ce qui a permis aux enseignants de l'Education Nationale de bénéficier de l'exception pédagogique. Un nouvel accord sectoriel sur la mise en œuvre de l’exception pédagogique a été publié au BO de l’Éducation nationale le 29 septembre 2016
Cet accord définit pour les quatre prochaines années les règles d’utilisation et de reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
Les nouveautés
La principale modification tient à la suppression de l’obligation de devoir vérifier, texte par texte, sur le site du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie), si les œuvres à réutiliser figurent dans son répertoire. Toutes les œuvres sont maintenant concernées par le protocole.
De même, la longueur des extraits n’est plus définie par un nombre de pages maximum, mais par le biais d’une notion plus souple, reposant sur deux critères cumulatifs : « partie ou fragment d’une œuvre d’ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble ». C’est donc aux enseignants d’apprécier la longueur de l’extrait qu’ils souhaitent utiliser en classe.
Le nouvel accord inclut maintenant les publications électroniques. Les e-books sont donc concernés par la mise en œuvre de l’exception pédagogique.
Pour résumer
En classe, l’accord prévoir la possibilité d’utiliser intégralement les œuvres textuelles (sauf manuels et partition). Les vidéos sont limitées à 6min, sauf si c’est une émission ou un film diffusé gratuitement sur le canal hertzien.
Pour les travaux d’élèves, tant qu’ils sont diffusés sur l’ENT ou à l’intérieur de l’établissement, il est possible d’utiliser des extraits de 30 secondes pour les musiques et 6 minutes pour les films.
Pour les illustrations iconographiques, l’accord prévoit un maximum de 20 images par support.
Ce qu'il faut retenir
- Il y a une distinction forte entre les droits de représentation et les droits de diffusion
- Les proportions des extraits sont à moduler selon les supports dans le cas d’une diffusion
Pour aller plus loin :
BO n° 35 du 29 septembre 2016 : http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=106736
Eduscol : https://eduscol.education.fr/pid39322/exception-pedagogique.html
Savoircom1 (2016) Nouvel accord sectoriel sur l’exception pédagogique : une avancée à tous petits pas. Disponible en ligne, avec des questions/réponses très précises : https://www.savoirscom1.info/2016/10/nouvel-accord-sectoriel-sur-lexception-pedagogique-une-avancee-a-tous-petits-pas/